Questions et réponses sur l'autorisation au regroupement familial (Domande e risposte sul nullaosta al ricongiungimento familiare)

 1. A quel Bureau Unique doit être présentée la demande d'autorisation?
La présentation est en ligne et c'est le système informatique qui l'envoie au Bureau Unique compétent.

3. Le certificat de conformité d'hébergement, délivré par les bureaux municipaux compétent, doit-il être présenté en original?
oui

4. Où demander le certificat de conformité d'hébergement?
Il doit être demandé à la Mairie du territoire où est situé l'habitation.

5. Qu'est-ce qui doit être présenté pour démontrer que le bail a été renouvelé?
Copie du formulaire F23 relatif au paiement, au Bureau d'enregistrement de la taxe annuelle.

6. Qu'est-ce qui doit être présenté en cas de cumul de revenu avec les membres du foyer familial?
Les membres du foyer familial doivent démontrer leurs propres revenus avec des documents relatifs au travail.

7. A qui doit être présentée la documentation sur la situation familiale?
Au moment de la demande de visa d'entrée sur le territoire de l’État italien, le membre de la famille pour qui l'autorisation est demandée, après l'avoir reçu, présente aux autorités diplomatiques consulaires compétentes du Pays d'origine la certification qui établie le lien de parenté, mariage, enfant mineur et tout acte d'état civile nécessaire, traduit et légalisé.

8. Que se passe-t-il si la demande de certification n'est pas disponible en raison de l'absence des autorités étrangères compétentes ou qu'elles ne soient pas fiables?
La représentation diplomatique du Pays d'origine (ou autorités compétentes) des familles délivre une documentation pour effectuer un examen ADN dont les coûts sont pris en charge par les intéressés.

9. Comment peut-on documenter l'état de santé des enfants majeurs à charge?
Grâce à la certification délivrée, à la charge du demandeur, par un médecin désigné par la représentation diplomatique consulaire italienne compétente pour le Pays d'origine des membres de la famille pour le regroupement a été demandé.

10. Comment est délivrée l'autorisation?
Le Bureau unique pour l'immigration, une fois vérifié l'achèvement et la régularité des documents convoque le demandeur qui doit porter un timbre (marca da bollo) de 16,00 euro. Pour les demandes expédiées après de 27 janvier 2014, l'autorisation ne sera plus remise sur papier, mais une communication attestant de l'arrivée de l'autorisation sera présentée ne version télématique à la représentation diplomatique consulaire compétente de la part du Bureau Unique.

De plus, le demandeur recevra une communication écrite avec le numéro de téléphone du Bureau Unique auquel il peut s'adresser pour fixer successivement la convocation des membres de la famille auprès du guichet pour la demande de permis de séjour, dans les 8 jours à partir de l'entrée en Italie.

11. Pendant combien de temps l'autorisation pourra-t-elle être utilisée?
Elle pourra être utilisée pendant 6 mois à partir de la date d'émission.

12. Est-il possible de déléguer quelqu'un pour le retrait de l'autorisation?
Pour les procédures antérieurs au 27 janvier 2014 l'autorisation pourra être remise à une personne munie d'une procuration notariée, sauf s'il s'agit du conjoint ou d'un autre membre de la famille en ligne directe jusqu'au 2éme degrés, pour lequel une simple procuration sera suffisante.

Pour les demandes envoyée après le 27 janvier, une communication attestant de l'obtention de l'autorisation pour le regroupement familiale sera délivrée. La communication pourra être remise à une personne munie d'une simple procuration, accompagnée d'une copie du document d'identité du délégant.

13. Que doit faire l'étranger demandeur une fois reçue l'autorisation?

Demandes expédiées avant le 27 janvier 2014 : Envoyer l'autorisation au membre de la famille dans le Pays d'origine, qui doit se rendre à l'ambassade ou au consulat italien pour demander le visa d'entrée pour regroupement et présenter la documentation attestant le lien familiale.

Demandes expédiées après le 27 janvier 2014 : Il ne sera plus remis d'autorisation sur papier mais une communication écrite qui atteste de l'obtention de l'autorisation, le membre de la famille devra demander le visa d'entrée auprès de la Représentation Diplomatique Consulaire dans les 6 mois à partir de la date de la communication.

14. Où doit-être présentée la demande de visa d'entrée pour regroupement familiale?
Auprès de l'ambassade ou au consulat italien du Pays d'origine ou de résidence permanente du citoyen étranger.

15. Que doit contenir la demande pour obtenir le visa et quels documents doivent être joints?
La demande doit contenir les données complètes du membre de la famille qui souhaite le regroupement et les éléments essentiels du passeport ou autres documents de voyage reconnus équivalents (document de voyage pour apatrides, document de voyage pour réfugiés, titre de voyage pour les étrangers qui sont dans l'impossibilité à recevoir un document valide de voyage par l'Autorité de son pays, laissez-passer des Nations Unies ou document individuel délivré par un siège de l'OTAN). A la demande doivent être joints le passeport ou autre document de voyage reconnu équivalent, l'autorisation et la documentation attestant le lien familiale.

16. Quand et comment est remis le visa d'entrée?
Dans les 30 jours à partir de la déposition de la demande de visa.

17. D'autres documents sont-ils fournis par les autorités diplomatiques ou consulaires avec la délivrance du visa d'entrée?
Oui, un avis écrit en langue compréhensible par le demandeur du visa ou à défaut, en anglais, français, espagnol ou arabe, qui décrit ses droits et devoirs relatifs à l'entrée et au séjours en Italie, ainsi que l'obligation de se rendre dans les 8 jours de l'arrivée en Italie au Bureau Unique pour l'Immigration (SUI).

18. A qui les autorités diplomatiques ou consulaires doivent communiquer que le visa du demandeur est délivré?
Au Bureau Unique pour l'Immigration par voie télématique.

19. Que doit faire l’hôte dés qu'il arrive avec le visa pour regroupement?
Faire une communication écrite dans un délai de 48 heures, aux autorités locales de sécurité publique, d'avoir donné hébergement, hospitalité ou d'avoir cédé un bien immobilier, rurale ou urbain, à la personne arrivée, qu'il soit un parent proche ou éloigné. La communication doit contenir les données du déclarant et de la personne arrivée, les éléments essentiels du passeport ou du document d'identification qui le concernent, l'exacte emplacement du bien immobilier cédé ou là où la personne est hébergée ou reçue et le titre pour lequel la communication est due.

La violation entraîne une sanction administrative d'une amende de 160 à 1.100 Euro.

20. Par qui et comment est communiqué au demandeur la décision de refus de lui délivrer un visa d'entrée?
Par les autorités diplomatiques ou consulaires avec les mesures écrites et motivées, contenant les indications pour faire un éventuel appel, du moment qu'aucune procédures et condamnations au premier degrés ne soient en cours, ou crimes liés aux stupéfiants, libertés sexuelles, à l'incitation à l'immigration clandestine vers l'Italie et l'immigration clandestine de l'Italie vers d'autres États ou crimes impliquant le recrutement de personnes destinées à la prostitution ou, à l'exploitation de la prostitution ou à l'emploi de mineurs dans une activité illicite. Si le demandeur ne comprend pas l'italien, la décision est accompagnée d'une traduction en langue compréhensible pour lui, soit en anglais, français, espagnol ou arabe selon la préférence exprimée par l'intéressé.

21. Les demandeurs sans revenus peuvent-ils obtenir l'autorisation au regroupement familial?
Oui, il est pris en compte les revenus du conjoint ou du foyer familial du demandeur sans revenu, à condition qu'il soit suffisant.

22. Les citoyens d'un pays tiers qui ont obtenus le statut de réfugié et donc demandeurs d'asile et les citoyens d'un pays tiers bénéficiant d'une protection subsidiaire peuvent-ils demander l'autorisation au regroupement familial?
Oui et ils ne sont pas tenus de démontrer avoir un revenu et un logement.

23. Quels sont les documents d’identité équivalents au passeport?
Les documents d'identité équivalent au passeport peuvent être :

• document de voyage pour apatrides ;

• document de voyage pour réfugiés ;

• titre de voyage pour étrangers (ceux qui sont dans l'impossibilité à obtenir un document valide de voyage par les autorités du pays d'origine ;

• laissez-passer des Nations Unies ;

• document individuel délivré par un siège de l'OTAN au personnel militaire d'une force de l'OTAN ;

• livret de navigation pour les marins dans l’exercice de leur activité professionnelle ;

• document de navigation aérienne ;

• carte d’identité pour l'expatriation, en cours de validité, pour les citoyens d'un État de l'Union Européenne ;

• carte d’identité et autres documents des citoyens d'un État adhérent à «l'Accord Européen sur l'abolition des passeports» (signé à Paris le 13.12.1957).

24. Que doit faire le membre de la famille à l'étranger une fois reçue l'autorisation?
Se rendre à l'ambassade ou au consulat italien pour présenter la demande de délivrance du visa d'entrée, avec la documentation transmise par les membres de la famille du demandeur et la documentation attestant du lien de parenté.

25. Que doivent faire les membres de la famille du demandeur une fois arrivés en Italie avec le visa pour regroupement?

Dans un délai de 8 jours à partir de la date d'entrée en Italie, ils doivent prendre contact avec le Bureau Unique pour l’immigration qui délivrera les documents suivants :

• certificat pour l'attribution d'un code fiscale

• signature de l'accord d'intégration et rendez-vous pour la première session de formation

• kit postale pour la demande de la délivrance du permis de séjour pour motifs familiaux

Une fois expédié il kit postale auprès des Bureaux de Postes, il recevra la communication de la date de convocation en Préfecture pour le relevé des empreintes digitales et il lui sera remis le permis de séjour pour motifs familiaux ou l'éventuel refus.