Questions et réponses sur l'Accord d’intégration

Qui ne doit pas signer l'Accord?
Les personnes atteintes de maladies ou de handicaps qui limitent sérieusement leur autonomie ou entraînent de graves difficultés d'apprentissage linguistique et culturel. Ces personnes doivent se munir d'un certificat qui atteste de l'état de santé délivré par un établissement public ou par un médecin conventionné avec le Service Sanitaire National.

L'accord n'est pas signé aussi dans les cas suivants :

• mineurs non accompagnés, en famille d'accueil ou sous tutelle, pour lesquels l'accord est substitué par un projet d'intégration sociale et civile
• victimes de la traite des êtres humains, de violence ou de grave exploitation, pour lesquelles l'accord est substitué par l'accomplissement d'un programme d'assistance et d'intégration sociale

En signant l'Accord à quoi s'engage le citoyen non communautaire?
Le citoyen non européen s'engage à :

• acquérir un niveau de connaissance de la langue italienne
• acquérir une connaissance suffisante des principes fondamentaux de la Constitution de la République et de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques en Italie
• acquérir une connaissance suffisante de la vie civile en Italie, en particulier dans les secteurs de la santé, de l'éducation, des services sociaux, du travail et des obligations fiscales
• garantir l'instruction obligatoire pour les enfants mineurs
• s’acquitter des obligations fiscales et charges sociales
• adhérer à la Charte des valeurs de la citoyenneté et de l'intégration et d'en respecter les principes

En quoi s'engage l’État?
Avec l'Accord l’État s'engage à :

• garantir les droits fondamentaux et l'égale dignité sociale pour tous sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinions politiques et de conditions sociales, empêchant toutes manifestations de racisme et de discrimination
• faciliter l'accès aux informations qui aident les citoyens à comprendre les principaux contenus de la Constitution italienne et des lois de l’État
• garantir, avec la Région et les administrations locales, le contrôle du respect des droits du travailleur salarié, l'accès en totalité aux services sanitaires et à la fréquentation obligatoire de l'école
• encourager une meilleure intégration de la personne qui a signé l'Accord avec l'aide des Régions, des administrations locales et des associations
• assurer à l’intéressé, dans les 3 mois de la signature de l'Accord, la participation gratuite à un cours d'éducation civique et d'information sur la vie en Italie

En quoi consiste le cours d'éducation civique?
Le cours d'éducation civique vous informe sur les thèmes suivants:

• principes fondamentaux de la Constitution de la République et du fonctionnement des institutions publiques en Italie

• vie civile en Italie, principalement dans les secteurs de la santé, de l'éducation, des services sociaux, du travail et des obligations fiscales

• initiatives d'aide à l'intégration auxquelles la personne peut accéder sur le territoire de la province de résidence

• normes et droits en matière de santé et de sécurité sur les lieux travail

• droit et devoir des personnes non communautaires en Italie comme:

• • obligations liées au séjour

  • devoir des parents envers leurs enfants selon le système juridique italien, également pour l'obligation d'instruction

Le cours a une durée de dix heures et prévoit l'utilisation de documents traduits dans la langue indiquée par la personne ou si c'est impossible dans une autre langue connue.

Combien de temps dure l'Accord?
L'Accord a une durée de deux ans et peut être prolongé d'un an.

Comment obtenir les points?
Les points s’obtiennent de la façon suivante :

• par la fréquentation des cours et du cursus d'apprentissage de la langue italienne et de l'éducation civique institués auprès des CPIA (Centres Provinciaux pour l'Instruction des Adultes) et de leurs annexes, et après avoir passé l'examen final
• par la présentation d'attestations ou de titres qui certifient la connaissance de la langue italienne au niveau A2, délivrés par des organismes reconnus par le Ministère des Affaires Étrangères et celui de l’Éducation, de l'université et de la Recherche : Université des Études Rome Trois, Université pour Étrangers de Perugia, Université pour Étrangers de Sienne, Société Dante Alighieri

Les points sont attribués sur la base de la documentation fournie par la personne pendant la période de l'Accord. (voir tableau des points)

Comment perdre les points?
Les points se perdent dans les cas suivants :

• condamnation pénale même si la sentence n'est pas définitive
• application de mesures de sécurité à la personne même si elles ne sont pas définitives
• sanctions pécuniaires définitives en rapport avec de graves délits administratifs ou fiscaux. La somme des points perdus est proportionnelle à la gravité des infractions pénales, administratives ou fiscales et de la non exécution des paiements.

Le manque de participation au cours d'éducation civique et d'information sur la vie en Italie entraînent la perte de 15 points sur les 16 attribués au moment de la signature de l'Accord.

Comment s'effectue la vérification de l'Accord?
Pour obtenir la reconnaissance des points, un mois avant l'expiration des deux années de la période de l'accord, le Guichet Unique pour l'Immigration fait un contrôle en invitant la personne à présenter la documentation nécessaire et le certificat concernant la scolarisation obligatoire des enfants mineurs, ou à défaut, la preuve qu'il a tenté d'inscrire les enfants à l'école.

En l'absence d'une documentation appropriée qui détermine le niveau de connaissance de la langue italienne, de la culture civique et de la vie civile en Italie, la personne peut effectuer un test gratuit en s'adressant à l'employé du Guichet Unique pour l'Immigration.

Au cas où vous ne soyez pas déjà en possession des documents qui attestent de la connaissance de la langue italienne et de la culture civique, il est possible de s'inscrire gratuitement à un test de langue italienne niveau A2 et au test de culture civique à travers le site https://accordointegrazione.dlci.interno.it, en se servant d'un code d'identification et d'un mot de passe fourni au moment de la signature de l'Accord.

Comment se conclut la vérification de l'Accord?
La vérification de l’Accord se conclut suivant les cas :

• 30 points ou plus: l'Accord est considéré respecté. Dans ce cas, il est important que soit obtenu un niveau A2 de la connaissance de la langue italienne parlée et un niveau moyen de la connaissance de la culture civique et de la vie civile en Italie auprès des CPIA (Centres Provinciaux pour l'Instruction des Adultes) ou de leurs annexes ou agences reconnues par le Ministère.
• de 1 a 29 point ; les niveaux de connaissance de la langue italienne parlée, de la culture civique et de la vie civile en Italie ne sont pas atteints: l'Accord est prolongé d'un an dans les mêmes conditions. L'intéressé sera invité à faire un test de langue italienne et de culture civique en s'adressant à l'employé du Guichet Unique pour l'Immigration.
• 0 points: le permis de séjour est annulé et une ordonnance d'expulsion est délivrée.

L'Accord peut être suspendu?
L'Accord peut être suspendu o prorogé, sur demande, pour une période définie en cas de force majeur ou d'empêchement légitime au respect de l'Accord. Dans ce cas, il faut présenter une documentation appropriée qui prouve les motifs suivants:

• graves motifs de santé qui doivent être attestés avec la présentation d'un certificat délivré par un service sanitaire publique ou par un médecin conventionné avec le Service Sanitaire Nationale.
• graves motifs de famille
• motifs de travail
• fréquentation de cours ou stage de formation
• mise à jour ou orientation professionnelle
• motifs d'étude à l'étranger

Comment le citoyen non communautaire peut vérifier le cours de sa situation sur l'Accord?
La personne peut accéder à l’état de son propre Accord et éventuellement mettre à jour les données relatives à sa situation à travers le site http://accordointegrazione.dlci.interno.it
Il est nécessaire de s'enregistrer en utilisant les moyens d'identification fournis le jour de la signature de l'Accord au Guichet Unique pour l'Immigration.