Communication de cession d'un bien immobilier ou d'hébergement

Qu'est-ce que c'est
Qui loue sa propre maison ou une pièce à une personne ou bien qui héberge gratuitement (même si c'est un parent) doit faire la communication de cession d'un bien immobilier ou d'hébergement.

Qui fait la communication
En cas de contrat de location: la communication doit être faite par le propriétaire de la maison qui déclare la présence de la personne en présentant le contrat enregistré au centre des impôts et les papiers d'identité, les siens et ceux de la personne à qui il loue la maison.

En cas d'hébergement à titre gracieux: la communication doit être faite par la personne qui héberge. Elle doit déclarer son identité et celle de son hôte:

• les données du passeport ou de la carte d'identité de chacun
• l'adresse du logement là où la personne est hébergée.

Si l’hôte ou le locataire est:

• un citoyen non communautaire, la communication est toujours à faire;
• un citoyen italien ou communautaire, vous devez faire la communication seulement si le séjour est supérieur à 30 jours.

Nota bene : dans le cas où il y a le paiement d'un loyer, il n'est pas nécessaire de faire la communication, car il est suffisant que le bail soit enregistré au Centre des Impôts (Agenzia delle Entrate).

Quand devez-vous faire la communication
La communication doit se faire dans les 48 heures à partir de l’arrivée dans la maison.

Où faire la communication
La communication doit se faire aux autorités locales de sécurité publique (Gendarmerie, Police Nationale ou Police Municipale).

Attention
Qui ne fait pas la communication, devra payer une amende allant de 160 à 1.100 euros.

Sur le site de la Police Nationale vous pouvez télécharger le formulaire de communication de cession de bien immobilier.

Informations
www.poliziadistato.it/articolo/23001/