Cohésion familiale ou regroupement par dérogation du citoyen non communautaire avec la famille séjournant en toute régularité

1. Combien de temps dure le permis pour raisons familiales?
Il a la même duré du permis de séjour du parent et est renouvelable avec son permis de séjour.

2. Avec le permis de séjour pour raisons familiales est-il possible d'avoir un contrat de travail subordonné ou indépendant?
Oui.

3. Le permis de séjour pour raisons familiales permet-il l'inscription à des cours d'étude ou de formations professionnelles?
Oui.

4. Les titulaires du permis de séjour pour raisons familiales ont-ils l'obligation de s'inscrire au Service Sanitaire?
Oui (voir la fiche d'inscription SSR famille)

5. Qu'est-ce qui se passe en cas de?

• mort du parent en possession du document nécessaire pour le regroupement
• séparation légale
• dissolution du mariage
• enfant qui ne peut pas obtenir un permis de séjour de longue durée à ses 18 ans

Le permis de séjour pour raisons familiales peut être converti en permis pour travail subordonné, travail indépendant ou pour études, si la personne démontre de travailler ou d'étudier.