Liste des documents nécessaires pour l’activité en indépendant

1. Profession libérale

- déclaration délivrée par l’Administration préposée qui accorde l’éventuelle habilitation, licence, autorisation ou qui reçoit la communication du début d’activité indépendante, ou bien par les organismes en charge du contrôle des associations professionnelles ;

- justificatif d’un revenu supérieur au niveau minimum prévu par la loi pour l’exonération à la participation aux frais sanitaires (soit 8.500,00 euro).

2. Entrepreneur, commerçant et artisant

- attestation des critères de référence pour la disponibilité des ressources financières nécessaires à l’exercice de l’activité, délivrée par la Chambre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et de l’Agriculture de la province où l’on entend effectuer l’activité ou bien par l’Association professionnelle compétente (art. 39, comma 3, du DPR 394/1999) ;

- justificatif démontrant la disponibilité de ressources économiques suffisantes selon les paramètres indiqués par l’attestation précédemment citée ;

- les paramètres des points précédents se basent sur la disponibilité en Italie, de la part du demandeur, d’une somme non inférieure à la capitalisation, sur base annuelle, d’un montant mensuel égal à l’allocation sociale.

- photocopie de l’attribution du numéro de TVA (partita I.V.A. / numéro de Siret) ;

- déclaration délivrée par l’Administration préposée qui accorde l’éventuelle habilitation, licence, autorisation ou qui reçoit la communication du début de l’activité indépendante ;

- justificatif d’un revenu supérieur au niveau minimum prévu par la loi pour l’exonération à la participation aux frais sanitaires (soit 8.500,00 euro).

3. Titulaire de contrat de prestation de service, de conseils, etc…

- certificat d’inscription de la société qui bénéficie de la prestation, active depuis au moins trois ans, au Registre des Sociétés (profil d’entreprise / visura camerale) ;

- copie du dernier bilan de la société (si c’est une société de capitaux) déposé au Registre des Sociétés, ou de la dernière déclaration de revenus (si il s’agit d’une société de personnes ou une entreprise individuelle), sur laquelle apparait que les gains ou les revenus sont suffisants pour garantir la rémunération ;

- contrat de travail, avec lequel le travailleur indépendant est assuré d’un revenu supérieur au niveau minimum prévu par la loi pour l’exonération à la participation aux frais sanitaires (soit 8.500,00 euro).

- copie de la déclaration de responsabilité, envoyée à la Direction Provinciale du Travail compétente, sur laquelle est indiqué qu’en vertu du contrat stipulé, il n’y aura aucun rapport de travail subordonné.

4. Associés, administrateurs de société

- copie de l’acte de constitution de la société ;

- certificat d’inscription de la société, active depuis au moins trois ans, au Registre des Sociétés (profil d’entreprise) ;

- déclaration du représentant légal de la société qui garantit, pour l’associé prestataire de service, ou pour la personne ayant une charge sociale, un revenu supérieur au niveau minimum prévu par la loi pour l’exonération à la participation aux frais sanitaires (soit 8.500,00 euro).

- copie du dernier bilan de la société (si c’est une société de capitaux) déposé au Registre des Sociétés, ou de la dernière déclaration de revenus (si il s’agit d’une société de personne ou une entreprise individuelle), sur laquelle apparait que les gains ou les revenus sont suffisants pour garantir la rémunération ;

- copie de la déclaration de responsabilité, envoyée à la Direction Provinciale du Travail compétente, sur laquelle est indiqué qu’en vertu du contrat stipulé, il n’y aura aucun rapport de travail subordonné.

5. Lecteurs universitaires d’échange ou de langue maternelle

- déclaration délivrée par l’université ou par l’institut d’instruction supérieure et de recherche, public ou privé, qui atteste des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice des activités relatives ;

- justificatif d’un revenu supérieur au niveau minimum prévu par la loi pour l’exonération à la participation aux frais sanitaires (soit 8.500,00 euro).

- certificat de la Direction Provinciale du Travail où il est attesté que le programme contractuel ne se configure pas en un rapport de travail subordonné.

6. Traducteurs et interprètes

- diplôme ou attestation professionnelle de traducteur ou d’interprète, spécifiques pour les langues demandées, délivrés soit par une école ou un organisme public, soit par un institut agrée, selon la législation en vigueur dans le Pays de délivrance, dûment apostillés par les services diplomatiques ou consulaires compétents ;

- justificatif d’un revenu supérieur au niveau minimum prévu par la loi pour l’exonération à la participation aux frais sanitaires (soit 8.500,00 euro).

- certificat de la Direction Provinciale du Travail où il est attesté que le programme contractuel ne se configure pas en un rapport de travail subordonné.