éclaration qu'il n'y a pas d'obstacles à l'exercice de l'activité (Nullaosta) - Dichiarazione che non sussistono motivi ostativi all’esercizio dell’attività (Nullaosta)

Qu'est-ce que c'est? / Cos’è

C'est un document dans lequel les administrations publiques compétentes (Chambre de Commerce, Municipalité, ...) déclarent que vous pouvez exercer l'activité entrepreneuriale réglementée (link a scheda cos’è il lavoro autonomo) que vous avez choisie.

Comment puis-je la demander? / Come si richiede

Vous devez demander la Déclaration qu'il n'y a pas d'obstacles à l'exercice de l'activité à l'administration de la province où vous souhaitez débuter l'activité entrepreneuriale (par exemple à la Municipalité où vous souhaitez exercer votre activité).

Pour connaître l'administration où demander la Déclaration qu'il n'y a pas d'obstacles à l'exercice de l'activité que vous souhaitez exercer, consultez le portail ATECO

Pour la Chambre de Commerce de Florence:

Si vous êtes déjà en Italie avec un permis de séjour pour étude à convertir en permis de séjour pour travail autonome:

• téléchargez le module pour faire la demande sur ce lien:

www.fi.camcom.gov.it/richiesta-dellattestazione-dei-parametri-economico-finanziari
(Attention : dans le module « Demande d'attestation des paramètres », cochez « nullaosta pour la délivrance de l'attestation des paramètres économiques pour l'exercice de l'activité entrepreneuriale»).

• présentez la demande:

au guichet: à Piazza dei Giudici 3, Firenze

ou bien

par courrier électronique certifié (PEC) à l'adresse: cciaa.firenze@fi.legalmail.camcom.it.

Quels documents dois-je apporter?

Au guichet, vous devez apporter:

1. la demande dûment remplie
2. la copie de la carte d'identité ou du passeport non périmé
3. la copie du permis de séjour pour étude non périmé ou du permis de séjour périmé et du récépissé de renouvellement
4. 10 euros pour les droits de secrétariat et 2 timbres fiscaux de 16 euros, à payer au guichet par carte Bancaire ou carte de crédit (Maestro, Visa, Mastercard).

Si vous envoyez la demande par courrier électronique certifié (PEC), joignez tous les documents énumérés ci-dessus aux points 1, 2 et 3.

Attention: Avant d'envoyer la demande, vous devez demander le document nécessaire pour effectuer le paiement avec PagoPA, en écrivant un e-mail à visure.registroimprese@fi.camcom.it

Dans l'e-mail, vous devez indiquer vos données (nom, prénom, adresse, code fiscal et adresse e-mail) et écrire que le service que vous demandez c'est l'attestation qu'il n'y a pas d'obstacles à l'exercice de l'activité.

Vous pouvez payer le document de paiement qui vous sera envoyé par e-mail, de différentes manières  (en banque, home banking, guichet ATM, Points de vente SISAL, Lottomatica).

Si vous N'êtes PAS en Italie, pour demander les documents vous pouvez:

- entrer en Italie avec un visa de court séjour (pour les citoyens de certains pays avoir le visa n'est pas nécessaire)

ou bien

- nommer un mandataire (fare link a scheda PROCURA) résident en Italie qui obtient les documents pour vous.

Documents nécessaires dans ce cas:

• carte d'identité du mandataire
• procuration (link a scheda procura)
  • si la procuration est en langue étrangère, elle doit être légalisée par le Consulat ou l'Ambassade (ou porter le cachet Apostille) et être traduite en langue italienne avec une traduction certifiée par le Consulat ou l'Ambassade, ou bien par un traducteur officiel;

• si la procuration est en langue italienne, elle doit être légalisée par le consulat ou l'ambassade (ou porter le cachet Apostille);
• 10 euros pour les droits de secrétariat et 2 timbres fiscaux de 16 euros, à payer au guichet par carte Bancaire ou carte de crédit (Maestro, Visa, Mastercard).

Attention / Attenzione

La Chambre de Commerce peut vous délivrer la Déclaration qu'il n'y a pas d'obstacles à l'exercice de l'activité entrepreneuriale relevant de sa compétence même si on vous la demande pour des activités non réglementées (libérales)

Pour les activités réglementées de la compétence d'autres administrations, vous devez vous adresser directement à l'autre administration.

Aggiornamento: 2021